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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 3 bis A, amendement 1686
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’amendement n° 1686 est un amendement rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 7 rectifié, la demande de bilan, qui équivaut à une demande de rapport, est contradictoire avec l’habilitation que la commission a acceptée. J’émets donc un avis défavorable.
