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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 3 bis A
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Il me semble excessif d’exclure ex ante les contrats de concession et de partenariat public-privé pour le transport fluvial.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement évoquent un risque de privatisation des filiales de Voies navigables de France. Or l’article L. 4311-2 du code des transports, qu’il est proposé de supprimer, prévoit que ces filiales « doivent être à capitaux majoritairement publics ».
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
