Intervention de Pierre Jarlier

Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Article 2

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier, rapporteur pour avis :

Cet amendement tend, d'une part, à garantir que la commune n'est en aucun cas tenue d'acquérir un bien si le propriétaire exerce son droit de délaissement et, d'autre part, à lui accorder les délais de droit commun pour se prononcer sur l'acquisition et régler le prix de vente.

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