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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 3 bis, amendement 1685
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’amendement n° 1685 est un amendement rédactionnel.
L’amendement n° 1037 tend à supprimer non seulement l’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du projet Charles-de-Gaulle Express, mais également l’article L. 2111-3 du code des transports, qui sert de base juridique à ce projet. L’avis de la commission est évidemment défavorable.
