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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 10h00
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 237
Dominique Braye, rapporteur :La commission est défavorable à l'amendement n° 237. En effet, pour des raisons de mixité sociale, il convient de donner un peu de souplesse aux communes et de les laisser libres de choisir les obligations qu'elles fixeront dans leurs PLU.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 111, sous réserve que M. Jarlier précise que le concept de mixité sociale doit bien être apprécié à l'échelle de la commune ou d'une partie de la commune si celle-ci est très importante, et non opération par opération, petit secteur par petit secteur.
L'amendement n° 452 tend, lui aussi, à fixer précisément des obligations et à enfermer les communes dans des schémas. Laissons-leur de la souplesse ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 453.
