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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 3 quater B, amendements 360 1038
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :La commission émet évidemment un avis défavorable sur les amendements n° 360 rectifié et 1038 rectifié, qui visent à demander un rapport au Gouvernement.
J’en viens à l’amendement n° 1040. Certes, la compétence transport nécessite des financements. Mais la solution proposée ne nous semble pas adaptée. Si l’on devait majorer la dotation globale de fonctionnement par voie d’amendement chaque fois qu’il faut trouver des financements, cela pourrait nous conduire très loin.
