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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 9 avril 2015 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 9 avril 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
La direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – La condition de nationalité (n° 2015-463 QPC) ;
Le délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme (n° 2015-464 QPC).
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
