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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Le renvoi à un décret précis dans la loi n’est pas conforme à la hiérarchie des normes. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.
