Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 9 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission spéciale n’est pas opposée à cet amendement, dans la mesure où les sociétés dont il s’agit disposent déjà d’une commission des marchés et où lesdits marchés sont soumis au contrôle de l’actuelle Commission nationale des marchés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art.

En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

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