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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Comme vous venez de le rappeler, ma chère collègue, l’article 5 prévoit déjà que « le concessionnaire ne peut refuser de suivre l’avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d’administration ou de son conseil de surveillance ».
Dans ces conditions, il n’est pas opportun d’aller au-delà. Cela pourrait rigidifier et complexifier les procédures.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
