Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, corapporteur :

La commission spéciale est favorable à cet amendement, qui vise à compléter utilement le dispositif.

Dans son avis, l’Autorité de la concurrence a en effet souligné les difficultés de régulation concernant ces avenants.

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