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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 5 bis A
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :En effet, la commission spéciale a supprimé cet article, cher collègue.
Le sujet a déjà été abordé dans le projet de loi relatif à la transition énergétique. Certes, dans ce projet de loi, seul un rapport du Gouvernement au Parlement est prévu pour l’instant. Néanmoins, s’il doit y avoir une évolution, c’est dans ce texte qu’elle doit avoir lieu, et non dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
