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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 8
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Chère collègue, vous dites que la commission spéciale aurait aggravé la rédaction de cet article 8. Au contraire, je tiens à préciser qu’elle a uniquement introduit des coordinations rédactionnelles utiles, tout en supprimant une disposition que le Gouvernement présente comme une simple correction rédactionnelle, alors qu’elle ne l’est pas en réalité. Nous avons ainsi clarifié les dispositions qui méritaient de l’être.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
