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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 8 quater
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’article 8 quater supprime une contrainte inutile qui ne semble pas conforme au droit européen, puisque des représentants d’auto-écoles sont conduits à se prononcer sur l’ouverture d’auto-écoles concurrentes.
L’avis est donc défavorable.
