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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 8 quinquies
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Il s’agit en effet d’une mesure réglementaire, qui figure déjà dans l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des auto-écoles.
