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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 8 quinquies
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’article R. 213–3 du code de la route détermine déjà un certain nombre de mentions devant figurer dans le contrat conclu entre l’auto-école et l’élève. Par conséquent, puisque des mesures réglementaires existent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, monsieur le sénateur, vous soulevez une question importante. En effet, dans une recommandation de 2005, la commission des clauses abusives a dénoncé un certain nombre de clauses abusives dans ces contrats.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire pour lutter contre ces pratiques et nous apporter des réponses supplémentaires ?
