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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 9 avril 2015 à 21h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 8 sexies, amendement 1046
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Sur l’amendement n° 1046, l’avis est défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
Concernant l’amendement n° 1461, il vise à rétablir l’article 8 sexies – supprimé par la commissionspéciale – qui lui-même supprimait la condition d’ancienneté du permis de conduire pour les exploitants d’auto-écoles. Certes, la gestion d’une auto-école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers bien différents, mais il me semble surprenant d’autoriser des personnes n’ayant pas le permis de conduire, et n’ayant donc aucune notion de la matière enseignée, à exploiter des auto-écoles.
Quant à l’incompatibilité de cette mesure avec le droit communautaire, je souhaiterais que l’on me dise précisément où elle se situe.
En conséquence, l’avis est également défavorable sur cet amendement.
