Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur Filleul, la préoccupation qui a été la mienne, et qui a convaincu la commission spéciale, a été celle du respect des domaines respectifs de la loi et du règlement. Cette position ne répond pas seulement à une sorte de purisme de ma part, elle répond aussi à des raisons pratiques : toutes ces mesures réglementaires introduites dans la loi seront demain – vous me l’accorderez – très difficiles à modifier, puisqu’il faudra à chaque fois trouver un véhicule législatif adapté. Cette façon de procéder n’est pas raisonnable.