Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à l’amendement n° 1000, par cohérence avec notre position sur l’article 1er. Il en est de même pour les amendements n° 1001 et 1002.

Pour ce qui est de l’amendement n° 1366, il est satisfait en partie par le dernier alinéa de l’article L. 2132-8 du code des transports, qui dispose : « Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d’aucune des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal. »

S’agissant de l’interdiction de tout mandat électif pour une durée de trois ans avant de pouvoir être membre de l’ARAFER, elle ne me semble pas justifiée.

Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 1528, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement veut absolument reporter le débat sur les ressources de l’ARAFER. Il me semble au contraire plus logique qu’une discussion ait lieu au moment où les missions de celle-ci sont définies, même si l’on peut considérer aujourd’hui que la réflexion devra encore se poursuivre en vue d’apporter certaines précisions lorsque nous disposerons d’éléments supplémentaires.

En commission spéciale, nous avons donc préféré créer d’ores et déjà un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes et une contribution pour frais de contrôle applicable aux concessions d’autoroutes. Dans la mesure où nous avons fixé une fourchette, le Gouvernement pourra, à l’intérieur de celle-ci, déterminer le montant précis de chacune des recettes prévues lorsqu’il disposera d’une visibilité suffisante sur les besoins exacts de l’ARAFER.