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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 1er, amendements 2012 34
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Mon cher collègue, cet amendement n’est pas conforme au droit européen. La directive 2012/34/UE, qui établit un espace ferroviaire unique européen, autorise l’interdiction d’un service de cabotage dans le seul cas où celui-ci risquerait de compromettre l’équilibre économique d’un contrat de service public existant. Elle n’autorise pas à prendre en compte l’impact de ce service sur l’environnement ou sur les politiques locales d’aménagement du territoire, ainsi que vous le proposez par cet amendement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
