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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 1er ter supprimé
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Il s’agit d’une mesure réglementaire et qui, de plus, est déjà satisfaite. En effet l’article 70 bis de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes prévoit déjà une telle mesure, qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
La commission émet donc un avis défavorable.
