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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 1er quater
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Comme j’ai pu l’indiquer lors de la discussion générale, la commission émettra un avis défavorable sur toutes les demandes de rapports. Ces derniers peuvent en effet être faits par les commissions compétentes, qui sont chargées de contrôler l’action du Gouvernement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
