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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 1er quater
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Cette disposition est sans portée normative ! La commission émet donc un avis défavorable.
