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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 8 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 1er quinquies nouveau
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Au travers de l’article 1er quinquies, la commission spéciale a souhaité autoriser une ouverture à la concurrence partielle ou totale des délégations de service public régissant les transports ferroviaires régionaux à partir du 1er janvier 2019.
Cette ouverture à la concurrence présente en effet de nombreux avantages : amélioration du service rendu, meilleure maîtrise des coûts de production du service ferroviaire et meilleure information des autorités organisatrices de transport.
Il faut désormais anticiper une échéance qui s’imposera à nous à compter du 1er décembre 2019, afin, justement, de ne pas connaître de nouveau les difficultés rencontrées lors de la libéralisation du fret ferroviaire, qui avait été réalisée sans anticipation.
Nous préférons nous donner le temps nécessaire pour anticiper et mettre en place cette ouverture à la concurrence à partir du 1er janvier 2019.
