Intervention de Daniel Gremillet

Nous avons eu récemment la concomitance de deux événements et cela interroge. D'un côté, des accords de concentration à l'achat dans la grande distribution, accords présentant des risques concurrentiels mais néanmoins légaux si j'en crois votre analyse ; de l'autre, une entente illicite dans le secteur des produits laitiers. La première est légale, la seconde est très lourdement sanctionnée.

Sur la question de l'alourdissement des sanctions contre les pratiques commerciales restrictives, je veux souligner que ceux qui payent les amendes au bout du compte, ce sont les fournisseurs et les consommateurs. Sur cette question, il faut également veiller à maintenir la proportion de la sanction, pour que cette dernière ne mette pas en question la viabilité de l'entreprise.

J'ai apprécié, monsieur le président, que vous défendiez l'objectif de maintien de la capacité d'investissement et d'innovation des fournisseurs. Mais j'attire l'attention sur une difficulté : l'entreprise qui supporte le coût et le risque de l'innovation est aujourd'hui contrainte, si elle veut continuer à bénéficier du référencement du distributeur, d'accepter la copie de son produit sous forme de marque de distributeur.

Enfin, soyons prudents dans notre travail de législateurs : il ne s'agit pas de fournir du travail aux cabinets d'avocats. L'apaisement des relations commerciales ne passe pas que par la loi, comme le montre l'exemple de certains de nos voisins européens.