Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Au vu de ces échanges, monsieur le ministre, je pense sincèrement que rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale serait une fausse bonne idée et ne vous rendrait pas forcément service. Cela vous ôterait, en effet, toute possibilité d’avancer sur ce sujet, ô combien délicat et important, et donc toute marge de manœuvre.

Si la commission spéciale a décidé de supprimer l’article 10 A, c’est parce qu’elle a considéré que ses inconvénients étaient plus nombreux que ses avantages.