Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 192 rectifié bis vise à rétablir l’article 10 B dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ce qui conduirait à supprimer la convention unique pour tout un pan des relations commerciales, celles qui existent entre fournisseurs et grossistes.

Comme je l’ai déjà indiqué en commission spéciale, ce dispositif est trop simpliste, car il ne contraindrait plus les parties à respecter un formalisme juridique. Pour autant, j’en conviens, le cadre légal, du fait de sa rigidité, n’est pas en phase avec le monde des affaires. Les professionnels concernés ont donc travaillé sur un aménagement du formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n’entrant pas dans le champ du commerce de détail et proposé un dispositif, que tend à introduire l’amendement n° 848 rectifié. C’est ce système qui a eu la préférence de la commission spéciale.

Par conséquent, la commission spéciale vous prie, monsieur Laménie, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 848 rectifié vise à inscrire dans le projet de loi, comme je viens de l’indiquer, une proposition résultant du travail de concertation effectué par les entreprises de l’approvisionnement professionnel.

Le cadre légal que tend à prévoir cet amendement pour les relations entre les fournisseurs et les grossistes déroge au régime de l’article L. 441-7 du code de commerce. Il maintient toutefois l’obligation de conclure une convention écrite et définit la notion de grossiste.

La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, tout en considérant que le dispositif proposé pourra être enrichi au cours du travail parlementaire.

L’amendement n° 1053 tendant à prévoir la remise d’un rapport, la commission spéciale y est défavorable.