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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 10, amendement 1056
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’amendement n° 1056 vise à ajouter à la longue liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation erronée d’allégations nutritionnelles.
Or la présentation d’un produit dans un contexte totalement différent de celui de son utilisation réelle est déjà susceptible de tomber sous le coup de l’incrimination de pratiques commerciales trompeuses.
Par ailleurs, les allégations nutritionnelles font déjà l’objet d’un encadrement communautaire contraignant prévu par un règlement européen de 2011.
Il ne me paraît donc ni nécessaire ni pertinent d’ajouter un échelon supplémentaire pour des produits sur lesquels la communication est, me semble-t-il, déjà très encadrée.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 1550. Je ne peux que regretter une fois encore le refus du Gouvernement de tout dialogue avec la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen de ce projet de loi !
