Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je reste en outre opposée à la saisine de l’Autorité de la concurrence pour émettre un avis sur les documents d’urbanisme en cours d’élaboration, pour des raisons de principe, en l’occurrence le respect de la liberté d’administration des collectivités territoriales, qui a tout son sens ici, et pour des raisons techniques.

Ainsi, la notion d’« urbanisme commercial » ne fait pas l’objet d’une définition dans le code de l’urbanisme. Les circonstances de la saisine et le document sur lequel porte la saisine ne sont pas clairement identifiés dans le texte proposé.

L’avis de la commission est donc défavorable. Cet amendement ne vise qu’à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, ce qui est un signe méfiance à l’égard des collectivités territoriales.