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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 10 ter
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Monsieur le sénateur, il ne me semble pas opportun d’alourdir la procédure d’autorisation des surfaces commerciales en abaissant dans des zones spécifiques le seuil de 1 000 mètres carrés.
Vous évoquez la prise en compte des spécificités des zones naturelles protégées ou des périmètres classés monuments historiques. Or je vous rappelle qu’il revient à la commission des sites ou à l’architecte des Bâtiments de France de veiller au respect de ces spécificités.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
