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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 10 avril 2015 à 14h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 10 quinquies
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.
En outre, même si l’on peut entendre les arguments que vous venez de développer, mon cher collègue, la définition du contenu des programmes de l’éducation nationale relève non de la loi, mais du Conseil supérieur des programmes.
