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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 11 bis A
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale :Cet amendement soulève une question fondamentale pour notre industrie textile, dont l’activité est entravée par un frein normatif inadapté. Les effets pervers de la réglementation du marquage « made in France » empêchent nos entreprises d’utiliser ce dernier alors même que leurs produits sont conçus dans des bureaux d’études français, que les tissus sont fabriqués en France, que la valorisation et la commercialisation de leurs produits se font en France. La réglementation du marquage « made in France » exige en effet que la confection soit réalisée sur notre territoire.
Par cohérence, la commission émet un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, mais il serait bon que M. le ministre puisse nous donner son avis sur ce problème très important. Comment faire évoluer le code des douanes communautaire sur ce point ?
