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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 ter A
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :L’article L. 117-1 du code de la consommation permet au consommateur d’obtenir des informations sur les conditions sociales de fabrication de biens commercialisés en France.
Le Gouvernement ayant publié, le 16 mars dernier, le décret d’application de ce texte, il est parfaitement logique de maintenir le renvoi à celui-ci, qui figure dans le droit en vigueur.
Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.
