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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 ter B
Dominique Estrosi Sassone, corapporteur :Les articles L. 121-102 et suivants, prévoit, pour la vente de métaux précieux par un consommateur à un professionnel, un droit de rétractation d’une durée de vingt-quatre heures.
L’article 11 ter B, approuvé par la commission spéciale, porte ce délai de rétractation à quarante-huit heures.
Selon le Gouvernement, les professionnels craignent que ce délai supplémentaire de vingt-quatre heures ne leur fasse courir un risque sur le plan de la sécurité.
Cependant, la protection du consommateur justifie le maintien de la position de la commission spéciale, d’autant que l’évolution de ces dernières années se caractérise par une augmentation générale des délais de rétractation.
Au demeurant, les outils de lutte contre l’insécurité et la criminalité ne relèvent pas, me semble-t-il, du droit de la consommation.
L’avis de la commission est donc défavorable.
