Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 10 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 11 ter

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Je ne voterai pas non plus cet amendement, pour les raisons qui ont été avancées par le corapporteur.

Dans le cadre d’une action de groupe, s’il y a une centaine de bénéficiaires, il me paraît difficile pour la CARPA d’affronter ce type de situation. En effet, dans la mesure où c’est un huissier qui récupère les fonds, il devra les verser à l’avocat pour que celui-ci les reverse ensuite à la CARPA ! Cela ne ferait, à l’évidence, que compliquer les choses.

Au demeurant, je ne vois pas pourquoi on donnerait le monopole des maniements de fonds à la CARPA, alors que la question de l’exécution concerne plusieurs acteurs, y compris les huissiers qui sont en charge du recouvrement.

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