Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2015 à 17h00
Réforme de l'asile — Audition de M. Bernard Cazeneuve ministre de l'intérieur
Philippe Bas, président :Nous sommes sensibles à la clarté de votre présentation et à votre évocation des principes républicains. Le droit d'asile trouve en effet sa source dans notre Constitution autant que dans les conventions internationales signées, sinon inspirées, par la France. Ce que vous avez qualifié d'embolie est un sujet de préoccupation que nous partageons. Le Sénat souhaitera s'associer à la réduction des délais de l'OFPRA comme devant la CNDA, avec peut-être même des exigences supérieures ; il a entendu votre souci d'augmenter le nombre de places en CADA et a conscience de la nécessité de transposer les directives européennes.
Nous sommes aussi très préoccupés par les étrangers en situation irrégulière dont font partie les 50 000 déboutés annuels du droit d'asile. La distinction de principe entre les deux projets de loi, que je comprends, empêche de traiter de cette question dans le texte que vous nous proposez.
