Intervention de François-Noël Buffet

La réduction du délai d'instruction des demandes est l'une des ambitions de ce projet de loi. Si la CNDA doit désormais respecter un délai de cinq mois - qui n'est pas sanctionné -, l'OFPRA ne se voit opposer qu'un contrat d'objectifs et de moyens qui prévoit un délai de trois mois. Il ne serait pas inutile de le préciser dans le texte.

Votre volonté de professionnalisation de la CNDA paraît très positive, si les juges uniques sont bien des juges permanents capables de connaître les situations.

De quels moyens disposera l'OFII face à la substantielle modification, au demeurant justifiée, de ses missions ?

Les entretiens avec les officiers de protection de l'OFPRA comprendront désormais une tierce personne : les avocats n'en veulent pas s'ils doivent se taire, certaines associations n'en veulent pas, d'autres veulent en être, mais nous n'en voulons pas... sur quels critères sélectionnerez-vous ce tiers ?

Les demandeurs ayant obtenu l'asile sont laissés de côté : les places en centres provisoires d'hébergement sont peu nombreuses et surtout les heures d'apprentissage du français ont été réduites, alors qu'il faudrait augmenter au contraire leurs chances d'intégration.