Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement tend à supprimer les conditions d’assurance mentionnées à l’alinéa 6 de l’article 14.

L'ajout d’une telle disposition semble inutile. À ce jour, les notaires ont l'obligation d'être assurés au regard du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice. Que ce soit à titre individuel ou collectif, cette assurance doit donc déjà être obligatoirement souscrite.