Intervention de Dominique Braye

En effet, décider de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, deux années après leur achèvement, relève de la responsabilité des communes et des structures intercommunales.

Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre la logique de votre amendement. En effet, rétablir l'exonération de TFPB sur les bâtiments autres que les bâtiments à usage d' habitation, ainsi que vous le proposez, ne favorisera à l'évidence pas la construction de logements, mais ôtera certainement en revanche des recettes souvent importantes aux collectivités locales.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.