Intervention de Dominique Braye

Je remercie M. Vanlerenberghe d'avoir présenté l'amendement n° 301 rectifié, dont je comprends tout à fait la logique. En effet, le PLH dont je suis responsable a été réalisé par un syndicat mixte. Mais c'était en toute légalité, puisque c'était avant l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Réserver aux seuls EPCI la possibilité de mettre en place un PLH signifierait que leurs périmètres sont toujours pertinents et correspondent toujours à un bassin d'habitat, puisqu'un PLH doit être élaboré sur un tel bassin. Or nous savons tous que ce n'est pas le cas !

À ce titre, l'amendement n° 301 rectifié me semble donc pertinent et j'y suis favorable.

En revanche, il ne faut pas confondre les problèmes liés à l'élaboration d'un PLH, qui supposent une politique d'habitat sur un bassin d'habitat donné - ce bassin pouvant être celui d'un syndicat mixte et non celui d'un EPCI -, et le problème posé par les délégations des aides à la pierre. Dans ce dernier cas, en effet, une gouvernance forte est nécessaire. Or une telle gouvernance, pour être efficace, ne peut émaner que d'un EPCI dûment constitué, et non d'un syndicat mixte.

Je suis donc amené à émettre un avis différent sur l'amendement n° 295 rectifié bis.