Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je rappelle que l’article 23 prévoit de compléter le rapport sur le logement prévu à l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation par un volet sur la mobilité dans le parc social.

Je ne conteste absolument pas l’intérêt et le bien-fondé des interventions de nos collègues, mais nous aurons l’occasion, lors de l’examen d’autres dispositions, d’évoquer la question du logement dans son ensemble et les différents types de logements, lesquels sont indispensables à la création d’un véritable parcours résidentiel dans notre pays.

Les premiers amendements visent à supprimer le supplément de loyer de solidarité et à relever le seuil déclenchant le paiement du surloyer. S’ils étaient adoptés, ces amendements conduiraient à maintenir dans les lieux un plus grand nombre de personnes ayant des ressources importantes, au détriment de personnes moins fortunées, lesquelles seraient alors obligées de se loger dans le parc privé, où les loyers sont plus élevés. Or il apparaît nécessaire, comme nous l’avons tous rappelé, de favoriser une certaine fluidité dans le parc HLM.

Le surloyer répond à un double objectif : d’une part, un objectif de mixité sociale, en permettant à des personnes disposant de revenus supérieurs aux plafonds de ressources applicables dans les HLM de pouvoir rester dans le parc social ; d’autre part, un objectif de justice sociale, en conditionnant le maintien dans le parc au versement d’un surloyer. Ce dispositif étant équilibré, il ne me paraît pas souhaitable de le modifier.

Vous proposez par ailleurs d’étendre l’exemption du surloyer à l’ensemble des locataires résidant dans un ancien quartier prioritaire. Cette disposition reviendrait en fait à pérenniser le zonage : les nouveaux habitants d’une zone n’étant plus prioritaire disposeraient ainsi, ad vitam aeternam, d’une exonération exorbitante du droit commun.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Le seul amendement de cette série qui visait à enrichir le contenu du rapport bisannuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement vient d’être retiré.