Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces deux amendements concernent l’adaptation des règles d’accessibilité dans les logements sociaux.

L’amendement n° 253 rectifié vise à élargir les dispositions particulières en matière de règles d’accessibilité des personnes handicapées aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes d’HLM.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, qui permet déjà aux organismes d'HLM de demander, sous certaines conditions, des travaux modificatifs pour les logements qu’ils acquièrent en VEFA.

Dans la mesure où un projet de loi ratifiant cette ordonnance devrait être prochainement inscrit à l’ordre du jour du Sénat, je vous propose, monsieur Requier, d’examiner cette disposition à cette occasion.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 254 rectifié a pour objet d’appliquer à tous les permis de construire, et non aux seuls permis déposés depuis le 1er janvier 2015, la possibilité pour l’acquéreur de demander, sous certaines conditions, des travaux modificatifs aux promoteurs. Pour la raison invoquée précédemment, à savoir l’examen prochain du texte de ratification déjà mentionné, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.