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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 3
Dominique Braye, rapporteur :La définition des organismes agréés par l'État est juridiquement floue et potentiellement très large. Il ne me paraît donc pas opportun d'étendre ainsi le champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'État.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
