Intervention de Pierre Jarlier

Ces amendements ont pour objet d'améliorer la sécurité juridique des constructions existantes : à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne pourra plus être opposée.

Nous reprenons ainsi l'une des préconisations du rapport du groupe de travail sur la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, présidé par M. Philippe Pelletier.