Intervention de Dominique Braye

S'agissant du sous-amendement n° 489, il est en effet nécessaire de préciser qu'une construction ne peut pas être régularisée lorsqu'elle est de nature à faire courir un risque grave non seulement à ses usagers, mais également à des tiers. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

De même, la commission est favorable au sous-amendement n° 490, qui tend à apporter des précisions utiles.