Intervention de Pierre Jarlier

Ces amendements ont pour objet de mieux circonscrire l'action en démolition.

Ainsi, ils visent à cantonner la possibilité d'une condamnation à démolition à l'hypothèse d'une annulation préalable du permis de construire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sans préjudice des dispositions générales du droit des biens.

Par ailleurs, il s'agit d'imposer, en cas d'annulation préalable et définitive du permis de construire, que l'action en démolition soit exercée dans le délai de deux ans qui suit la décision définitive par toute personne y ayant intérêt parce qu'elle subit un préjudice, ainsi que par le préfet.

Enfin, nous proposons, en cas d'absence de recours en annulation préalable du permis de construire, que l'exception d'illégalité ne soit plus possible à son encontre au-delà d'un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la construction.