Intervention de Dominique Braye

Cet amendement reprend une proposition émise par le groupe de travail créé au sein de notre commission, ainsi d'ailleurs que par celui qui était présidé par M. Pelletier.

Il vise à permettre aux juges de prononcer une annulation partielle du permis afin d'accélérer les procédures.

À l'heure actuelle, sauf pour les dispositions à caractère financier, les permis sont considérés par le juge comme indivisibles. Cette mesure évitera donc de reprendre l'ensemble du permis après le jugement d'annulation, qui n'annulera évidemment que la disposition ciblée et considérée comme illégale.

C'est, à mon sens, une disposition importante.