Intervention de Pierre Jarlier

Ces amendements, auxquels il a déjà été fait référence, viennent compléter les amendements précédents.

Ils ont pour objet de permettre au préfet, lorsqu'il intervient au titre du contrôle de légalité, de demander au tribunal de grande instance d'ordonner la démolition d'une construction qui aurait été édifiée sur la base d'un permis de construire illégal, annulé par le tribunal administratif.

La mesure proposée constitue le pendant de celle qui tend à mieux circonscrire l'action en démolition. Elle devrait contribuer au renforcement de l'État de droit en matière d'urbanisme.