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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 3
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement vise, avec une extrême douceur, à lutter contre les recours abusifs.
Il concerne les associations agréées par le ministère de l'environnement, qui, à l'heure actuelle, peuvent agir contre les permis de construire délivrés au niveau local, même si leur agrément a été délivré après la publication du permis de construire. Or cette disposition est source d'une multiplication des recours préjudiciable au regard des objectifs de construction rapide, notamment en matière de logement.
Il est donc proposé de prévoir que ces associations ne puissent intervenir que si leur agrément a été délivré avant la publication du permis.
Une telle disposition garantit les droits au recours, car elle n'empêchera pas la constitution d'une association au niveau local, telles les associations de riverains.
Tel est l'objet de cet amendement.
