Intervention de Dominique Braye

Il est bien évidemment hors de question de revenir sur cette disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, dont nous avons abondamment débattu.

Je rappelle que le transfert aux collectivités territoriales des logements pour étudiants est facultatif et n'est opéré que pour celles d'entre elles qui en font la demande. Il n'est pas question d'imposer quoi que ce soit à cet égard.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement.